Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 16 december 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 2, 10 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 65-66 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Créance ; Droit privé droit civil ; Paiement indu (droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Retard de paiement ; Sécurité sociale |
Résumé : |
"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale.
L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation, exclut qu'un terme de grâce accordé par le juge en vertu de l'article 1244, alinéa 2 CC puisse, en différant l'exigibilité d'une dette du débiteur, empêcher que s'opère jusqu'à due concurrence la compensation avec celle-ci d'une dette envers lui de son créancier. En déterminant les conditions auxquelles l'indu est exigible, l'article 1410, § 4 CJ interdit dès lors au juge saisi du recours ouvert au débiteur ou à ses ayants droit par l'article 1410, § 5, alinéas 1er, 2°, et 5 CJ, d'accorder à ceux-ci un terme de grâce suspendant au-delà de cette mesure la compensation prévue par la loi." (Extrait de RW 2022-2023/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |