Titre : | Arbeidshof te Brussel (5e Kamer), 20 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 2, 10 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 70-73 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit social ; Emploi des langues (droit) ; Force majeure (droit) ; Licenciement abusif ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail d'un travailleur en poste à l'aéroport parce que son badge d'accès à l'aéroport avait été retiré par les autorités, sans attendre le délai d'appel de huit jours dont disposait le travailleur pour attaquer cette mesure, il ne peut pas se prévaloir à ce moment de la force majeure qui met fin au contrat de travail, parce que la force majeure n'était pas définitive.
Comme le soulève l'aéroport, le licenciement par l'employeur n'est intervenu que quelques mois seulement après l'attentat terroriste du 22 mars 2016 à l'aéroport de Zaventem. Le travailleur était affecté, comme chauffeur-trieur, à la manutention des bagages. Le licenciement était donc en rapport avec l'aptitude du travailleur et les nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise. Dans le contexte susvisé, le licenciement pouvait être justifié par le souci de la société d'exclure autant que possible les risques en matière de sécurité et de ne pas compromettre sa réputation de fiabilité en tant que manutentionnaire de bagages. Le licenciement notifié par l'aéroport n'est par conséquent pas manifestement déraisonnable." (Extrait de RW 2022-2023/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |