Titre : | C. trav. Bruxelles n° 2020/AB/568, 1er mars 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 8, Septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.20-21 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délégué du personnel ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Travailleur protégé |
Résumé : |
Une première décision d’inaptitude définitive de la médecine du travail est obligatoire dès lors qu’aucun recours n’est introduit à son encontre. Elle demeure obligatoire même si la même médecine du travail prend ultérieurement une seconde décision – d’aptitude cette fois – dont elle reconnaît l’erreur et s’en excuse. C’est à tort que le travailleur se prévaudrait de ce spectaculaire revirement médical pour imputer un acte équipollent à rupture à son employeur lequel, recourant aux forces de police, s’opposereait à la reprise de ses activités.
La Cour décide en l’espèce que la décision du 15 mars 2019 du médecin du travail ayant été prise en dehors des hypothèses légales, ne pouvait être valablement invoquée par la travailleuse pour dénier à la précédente décision d’inaptitude définitive du même médecin du travail son effet obligatoire à l’égard des parties. Dès lors qu’elle ne démontre pas que la société a, dans les circonstances de l’espèce, manqué à son obligation de lui fournir le travail convenu ou manqué à une quelconque autre de ses obligations, ni a fortiori qu’elle a eu la volonté de rompre le contrat de travail, il y a lieu de considérer que c’est à tort qu’elle a imputé à la société la rupture unilatérale de son contrat de travail. Elle doit, en conséquence, être considérée comme l’auteure de la rupture du contrat de travail : outre qu’elle n’a droit à aucune des indemnités fondées sur la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, elle est redevable à la société de l’indemnité de préavis dont la réclamation par l’employeur n’est pas en soi constitutive d’un abus de droit. Considérant que la travailleuse n’établit pas de faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de sa santé actuel ou futur et/ou sur sa conviction syndicale, la Cour tient enfin la demande d’indemnisation de la travailleuse pour non fondée. (Extrait d'Orientations, 8/2022, p.20) |
Note de contenu : |
Indemnité de licenciement (délégués du personnel)
Réintégration (licenciement des délégués du personnel Modification unilatérale des conditions (acte équipollent à rupture, contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |