Titre : | Doctrine: Non-déclaration de constructions juridiques et étendue du pouvoir d'appréciation du juge face aux amendes fiscales : capita selecta de jurisprudence (2022) |
Auteurs : | Maxime Besème, Auteur ; Pauline Maufort, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°7, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.28-41 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit pénal fiscal ; Impôt sur les revenus ; Procès équitable |
Résumé : |
I. Introduction
II. Le jugement du Tribunal de première instance de Liège du 10 décembre 2020 2.1. Les faits 2.2. La décision du Tribunal III. Commentaire 3.1. L'amende pour absence de déclaration de construction juridique à l'étranger 3.2. Étendue du pouvoir d'appréciation du juge quant à la remise ou la réduction d'une amende fiscale 3.3. Nécessité d'une intention frauduleuse et critères permettant de juger le caractère proportionné ou non de la sanction 3.4. Le sursis à l'exécution des peines |
Note de contenu : |
Amende administrative (impôts sur les revenus)
Construction juridique (impôts sur les revenus) Droit pénal fiscal, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |