| Titre : | Grondwettelijk Hof, 17 maart 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 3, 17 september 2022) |
| Article en page(s) : | p. 96 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Carte de crédit ; Constitution ; Internet ; Jeux de hasard ; Liberté d'entreprendre (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. La liberté d'entreprendre ne peut être comprise comme une liberté absolue. Elle n'empêche pas le législateur compétent de réglementer l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur n'agirait de manière déraisonnable que s'il restreignait la liberté d'entreprise sans qu'il y ait lieu de le faire ou si cette restriction était disproportionnée au but poursuivi.
Le législateur pouvait raisonnablement considérer que la protection des joueurs et de l'ordre social exigeait que l'usage des cartes bancaires soit interdit pour tous les jeux de hasard via Internet, quel que soit le type de jeu de hasard. Les titulaires de licence peuvent continuer à proposer des jeux de hasard via Internet, les joueurs pouvant utiliser des cartes de débit, qui leur permettent de dépenser des sommes qui, bien que n'approchant pas les sommes pouvant être dépensées avec une carte de crédit, sont néanmoins considérables." (Extrait de RW 2022-2023/3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
