| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 februari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 3, 17 september 2022) |
| Article en page(s) : | p. 100-104 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit aux faits ; Expertise ; Juge (profession) ; Matière civile et commerciale ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Tribunal civil |
| Résumé : |
"1. Une expertise ordonnée par un juge ne peut être fondée que sur des constatations factuelles ou des avis techniques. Le juge transfère sa compétence lorsqu'il demande à l'expert judiciaire un avis sur le fond de la demande.
Afin de vérifier si le tribunal a délégué sa compétence à l'expert judiciaire chargé de constater ou de fournir des conseils techniques, ou a transféré sa compétence sur le fond du litige, il convient de vérifier le libellé de la mission dans son intégralité et tous les détails doivent être pris en compte, tels que les motifs, la technicité et le contexte dans lequel l'expert se voit confier la mission. Dans ce contexte, la question à laquelle l'expert doit apporter une réponse de nature technique peut coïncider avec la question sur laquelle le juge doit se prononcer d'un point de vue juridique. La simple utilisation de la terminologie de la loi lors de la formulation du contrat n'est généralement pas suffisante pour décider du transfert de compétence. 2. Le tribunal a l'obligation d'invoquer d'office les moyens de droit dont l'application est requise par les faits que les parties ont notamment invoqués à l'appui de leurs prétentions ou de leurs défenses." (Extrait de RW 2022-2023/3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
