Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 12 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 3, 17 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 109-116 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende ; Arrêt (droit) ; Astreinte (droit) ; Juge (profession) ; Jugement (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le tribunal qui ordonne une mesure préliminaire pour examiner la demande ou pour régler un différend provisoire sur une telle mesure doit statuer avant de rendre la justice, même s'il règle ainsi définitivement un différend sur la mesure préliminaire.
2. De l'art. 1050, deuxième paragraphe Ger.W. et art. 1385bis, premier membre Ger.W. il s'ensuit que ce n'est qu'en même temps que le recours contre le jugement définitif qu'il est possible de former un recours contre une décision d'infliger une astreinte accessoire à une décision avant de rendre justice." (Extrait de RW 2022-2023/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |