Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer B7M), 7 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 3, 17 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 117-119 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aveu ; Aveu extrajudiciaire (droit) ; Droit privé droit civil ; Droit transitoire ; Inventaire ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. S'agissant de la preuve d'obligations contractuelles, il faut appliquer la loi qui était en vigueur au moment où le contrat litigieux a été conclu, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou impératif. Les formalités entourant la preuve via un engagement unilatéral de payer une somme d'argent sont impératives. Ces formalités doivent donc être appliquées immédiatement aux reconnaissances de dette unilatérales qui sont antérieures au 1er novembre 2020.
2. Une remise de prêt peut être prouvée au moyen d'un commencement de preuve par écrit complété par un aveu extrajudiciaire verbal et/ou des présomptions. Un inventaire qui ne fait pas mention d'un prêt litigieux parmi les créances peut être qualifié de commencement de preuve par écrit. La circonstance qu'après la conclusion du prêt litigieux, il n'y ait jamais eu de sommation ou d'action subséquente en remboursement de ce prêt peut s'analyser comme un aveu extrajudiciaire verbal de renonciation à ce prêt pour cause de silence circonstancié." (Extrait de RW 2022-2023/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |