Titre : | Rb. Limburg (afd. Hasselt) (burg.) (11Ae k.) nr. 20/654/A, 18 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | p.463-464 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Belgique ; Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Pays-Bas ; Rechtspraak |
Résumé : | Le contribuable, directeur d’une société privée à responsabilité limitée néerlandaise, a racheté en 2017 la pension qu’il avait constituée «en gestion propre». La valeur de rachat a été partiellement imposée et partiellement non imposée aux Pays-Bas, en raison de l’octroi d’une réduction d’impôt de 34,5 %. Le litige porte sur la question de savoir si, en vertu de la C.P.D.I. conclue avec les Pays-Bas, la Belgique a le pouvoir d’imposer la partie de la valeur de rachat qui a fait l’objet de la réduction d’impôt aux Pays-Bas, ou si la Belgique est obligée d’exonérer ce revenu en vertu de l’article 23 de la C.P.D.I. L’article 23.1.a) prévoit que «En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante: a) Lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des revenus (…) qui sont imposés aux Pays-Bas conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l’impôt ces revenus (…)». La question est donc de savoir ce que signifie précisément le terme «imposé» à l’article 23.1.a) de la Convention préventive de double imposition Belgique - France. (extrait de JF, 6/2022, p.463) |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique-Pays-Bas
Primauté du droit des traités Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Capitaux et valeurs de rachat contrat d'assurance-vie individuelle (calcul de l'impôt des personnes physiques) Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |