| Titre : | CJUE (5e ch.) n° C-582/20, 24 février 2022 (SC Cridar Cons SRL / Administratia Judeteana a Finantelor Publice Cluj, Directia Generala Regionala a Finantelor Publice Cluj-Napoca) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
| Article en page(s) : | P.466-467 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : | Une entreprise roumaine, X, a fait l’objet d’un contrôle T.V.A. au cours duquel elle a obtenu le droit de déduire la T.V.A. sur les opérations enregistrées dans sa comptabilité. Toutefois, à la suite de l’ouverture d’une procédure pénale pour fraude fiscale à l’encontre de plusieurs personnes, dont le directeur, le ministère public a demandé un nouveau contrôle fiscal de X car, selon lui, il a pu être établi que X avait effectué des achats fictifs auprès de plusieurs autres sociétés pendant la période concernée. Au terme de ce contrôle, une nouvelle imposition a été établie avec des obligations supplémentaires concernant la T.V.A. et l’impôt sur les sociétés. Selon l’administration, il existait un soupçon raisonnable qu’une situation artificielle avait été créée afin d’augmenter fictivement les dépenses de X et de pouvoir déduire la T.V.A. correspondante, sans qu’une transaction économique réelle ait eu lieu. L’administration fiscale a ensuite transféré le dossier d’enquête au ministère public. (Extrait de JF, 6/2022, p.467) |
| Note de contenu : |
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
T.V.A., déductions, généralités Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
