Titre : | HvJ (5e k.) nr. C-9/20, 10 februari 2022 (Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 / Finanzamt Hamburg-Oberalster) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.468-469 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L’article 167 de la directive T.V.A. établit un droit à déduction de la T.V.A. en amont au moment où la taxe déductible devient exigible. Toutefois, l’article 167bis de la directive T.V.A. permet aux Etats membres de prévoir, à titre facultatif, que le droit à déduction d’un assujetti dont la T.V.A. devient uniquement exigible conformément à l’article 66, point b), de la directive T.V.A. est reporté jusqu’à ce que la T.V.A. sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée à son fournisseur. Cette dérogation n’était pas prévue par le droit interne allemand.
En l’espèce, une société allemande donne en sous-location des biens destinés à un usage industriel et commercial dont elle est elle-même locataire. Les deux baux sont soumis à la T.V.A. La société a obtenu un report de paiement d’une partie des loyers et a donc payé de 2013 à 2016 les loyers de 2009 à 2012. L’entreprise souhaite déduire la T.V.A. qui y est incluse en tant que taxe en amont, au moment du paiement, ce qui lui est refusé par l’administration. En droit allemand, le droit à la déduction de la T.V.A. en amont naît au moment de la réalisation de l’opération. Au moment du paiement le droit à déduction était dès lors déjà prescrit. (Extrait de JF, 6/2022, p.468) |
Note de contenu : |
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Fait générateur et exigibilité de la TVA (livraisons de biens), généralités Moment et délai endéans lequel le droit à déduction doit être exercé (T.V.A.) Fait générateur et exigibilité de la taxe (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |