| Titre : | CJUE (8e ch.) n° C-487/20, 10 février 2022 (Philips Orastie SRL / Directia Generala de Administrare a Marilor Contribuabili) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
| Article en page(s) : | P.470-471 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Un assujetti à la T.V.A. applique le droit à déduction de la T.V.A. en amont en soustrayant du montant total de la taxe due pour une période fiscale le montant total de la T.V.A. pour laquelle, au cours de cette même période, le droit à déduction est né. Si, pour une période fiscale donnée, le montant de la déduction dépasse le montant de la T.V.A. due, les Etats membres peuvent, en vertu de l’article 183 de la directive T.V.A., soit reporter l’excédent sur la période suivante, soit rembourser l’excédent selon les règles qu’ils ont fixées.
Un avis d’imposition émis à l’encontre d’une société roumaine l’obligeait à payer un montant de T.V.A. et lui imposait des obligations fiscales supplémentaires. Un recours a été interjeté contre cet avis d’imposition, qui a été confirmé par un jugement non encore définitif du tribunal. Malgré cette procédure, l’administration fiscale a néanmoins imposé provisoirement le paiement du montant de la T.V.A. réclamée, en dépit de la présentation d’une déclaration de garantie bancaire. Bien que le droit procédural fiscal roumain prévoie un effet suspensif pour l’accomplissement des obligations fiscales imposées au titre des impositions qui ont été contestées et pour lesquelles un certificat de garantie bancaire a été présenté, cette règle ne s’applique pas à la T.V.A. à payer ou à rembourser, qui revêt une nature particulière. Il est demandé à la Cour si cette exclusion est conforme aux articles 179 et 183 de la directive T.V.A., lus en combinaison avec les principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité. (extrait de JF, 6/2022, p.470) |
| Note de contenu : |
Exercice du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Naissance droit à déduction et conditions d'exercice (T.V.A.) Moment et délai endéans lequel le droit à déduction doit être exercé (T.V.A.) Restitution de l'excédent de taxes (TVA), généralités Principe de loyauté (Union européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
