Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2020/RG/550, 14 janvier 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | p.473 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dès lors qu’en principe la poursuite d’une activité, même génératrice de revenus, a pour vocation à ce que ces derniers soient au moins égaux aux charges et frais engagés afin de les obtenir, l’administration n’agit pas de manière arbitraire en considérant, après plusieurs années et sans perspective d’une situation tendant vers l’équilibre, que la partie desdits frais excédant les revenus obtenus est déraisonnable, et la rejette en conséquence. Elle n’est pas tenue en procédant de la sorte d’exclure lesdits frais «poste par poste».
Certes, il ne peut être considéré de manière générale que des pertes récurrentes pendant une période déterminée rendraient, par elles-mêmes, déraisonnables les frais exposés au service de l’activité concernée. La longueur de cette période est un élément d’appréciation important mais il y a lieu d’avoir égard au cas par cas, à l’ensemble des circonstances de la cause analysées dans leur durée. (extrait de JF, 6/2022, p.473) |
Note de contenu : | Dépenses déraisonnables (frais professionnels non déductibles, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |