Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2016/AF/172, 2 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | p.474 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Revenus divers |
Résumé : | Dans le cadre de la réorganisation d’une société lourdement déficitaire (S.A. B.), une créance en compte courant (entre autres) détenue par la société mère (Ltd Q.) sur la S.A. B. est cédée pour 1 euro au contribuable (personne physique). A la date de la cession (en novembre 2005), la valeur nominale de la créance était de +/- 1,4 million d’euros. Au 31 décembre 2005, elle était de +/- 1,5 million d’euros. En février 2006, la créance en compte courant a été apportée en nature par le contribuable à la S.A. B., et le réviseur d’entreprise l’a alors valorisée à sa valeur nominale (+/- 1,5 million d’euros). En contrepartie de cet apport, le contribuable a obtenu 851 nouvelles actions (sans mention de leur valeur nominale) de la S.A. B. Immédiatement après l’apport, les pertes reportées dans la S.A. B. ont été compensées. En 2008, une réduction de capital a été opérée au sein de la S.A. B. (Extrait de JF, 6/2022, p.474) |
Note de contenu : |
Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques)
Annalité de l'impôt (finances publiques) Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |