Titre : | Mons (civ.) (18e ch.) n° 2021/RG/260, 30 mars 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.475 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enfant à charge ; Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Un arrêt de la chambre de la jeunesse de la Cour d’appel a entériné l’accord des conjoints séparés, selon lequel l’autorité parentale à l’égard des enfants resterait conjointe et les enfants seraient hébergés de manière égalitaire à raison d’une semaine chez le père et d’une semaine chez la mère. Cet arrêt a également entériné l’accord des parties aux termes duquel l’avantage fiscal pour enfants à charge resterait acquis à la mère.
L’Etat belge soutient que, dans la mesure où cet arrêt est une décision judiciaire au sens de l’article 132bis du C.I.R. 1992, la répartition de l’avantage fiscal doit se faire de manière égalitaire, le législateur n’ayant voulu viser que les seules conventions établies préalablement à la saisine du juge. La Cour d’appel constate que l’arrêt de la chambre de la jeunesse n’a fait qu’entériner l’accord des parties, résultant des conclusions d’accord déposées par elles, et refuse de le considérer comme une décision judiciaire au sens de l’article 132bis, alinéa 1er, du C.I.R. 1992. Il s’agit donc bien d’une convention homologuée par le juge, et l’article 132bis n’exige nullement que l’accord des parties soit préalable à la saisine du juge. (Extrait de JF, 6/2022, p.475) |
Note de contenu : | Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfant à charge (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |