Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/3548/A, 21/1872/A, 4 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.476 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantages anormaux ; Avantages bénévoles ; Bénéfice ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La requérante est une intercommunale chargée notamment de l’exploitation du Palais des Congrès de Liège. Elle a pour actionnaire majoritaire la ville de Liège, qui détient 99 % de ses actions.
Le 25 mai 2018, la requérante a pris en charge la somme de 2 367 755,30 euros correspondant au solde des cotisations dues par la ville de Liège au 31 décembre 2017. Ces montants font l’objet d’un abandon de créance de la part de la requérante qui, pour l’avenir, aura l’accord de la ville de Liège de payer une cotisation annuelle fixée à 1 250 000 euros. Dans un premier avis de rectification relatif à l’exercice d’imposition 2018, l’administration fiscale a annoncé à la requérante une imposition au titre d’avantage anormal ou bénévole de la différence entre les cotisations dues par la ville de Liège et celles réellement versées, considérant que cette dernière s’est enrichie du fait de l’abandon de créance, et ce sans que la requérante ne perçoive une contrepartie équivalente. Par décision du conseiller général du 15 juillet 2020, la réclamation introduite a été déclarée recevable mais non fondée. Un second avis de rectification a alors été adressé à la requérante pour l’exercice d’imposition 2019, aux termes duquel l’administration lui communique son intention de mettre à néant les pertes récupérables à reporter pour tenir compte de la décision du 15 juillet 2020 portant sur l’exercice 2018. (extrait de JF, 6/2022, p.476-477) |
Note de contenu : | Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |