Titre : | Cass. (1e k.) AR F.19.0164.N, 21 april 2022 (EECOFISK bv / BELGISCHE STAAT) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | p.478 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Revenu professionnel |
Résumé : |
L’article 361 du C.I.R. 1992 introduit une exception à la règle de l’annalité de l’impôt prévue à l’article 360 du C.I.R. 1992 selon laquelle les revenus sont imposés séparément chaque année. Elle implique que les passifs surévalués et les actifs sous-évalués sont considérés comme des bénéfices de la période imposable à laquelle se rapporte l’examen qui les a révélés, même si ces passifs ou ces actifs ont déjà été inclus dans la comptabilité de périodes imposables précédentes.
La surévaluation du passif au sens de l’article 24, alinéa 1er, 4°, et 361 du C.I.R. 1992 comprend les réserves occultes. Ce sont les réserves qui n’ont pas été comptabilisées ou qui l’ont été sous un poste incorrect du passif. Les réserves occultes au passif peuvent donc être dissimulées soit dans les comptes de dettes, soit dans des postes du passif sous une dénomination incorrecte, de sorte qu’elles constituent des bénéfices dissimulés. Contrairement à ce que le moyen soutient, la loi n’exige pas, pour imposer un élément surévalué du passif, que le total du passif soit surévalué dans les comptes annuels. (Extrait de JF, 6/2022, p.478) |
Note de contenu : |
Sous-estimation d'actif et surestimation du passif (revenu professionnel, impôt des personnes physiques)
Annalité de l'impôt (finances publiques) Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |