| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/828, 21 december 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
| Article en page(s) : | P.482 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Précompte immobilier ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le litige a trait à une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier en application de l’article 2.1.5.0.2., § 1er, 3°, du C.F.F. (Ex. d’imp. 2017). En l’espèce, le contribuable invoque la force majeure prévue à cette disposition. La Cour peut admettre que l’achat d’un bien immobilier vétuste aille de pair avec la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation en profondeur qui peuvent entraîner, le cas échéant, une certaine période d’improductivité. Il serait excessif de considérer que cette improductivité est le fruit, dans de telles circonstances, de la volonté du contribuable, dès lors qu’il connaissait ou aurait dû connaître l’état de l’immeuble d’habitation au moment de l’achat, tout en effectuant néanmoins l’acquisition avec l’intention de rénover le bien. En effet, l’acheteur, dans ces circonstances, est contraint de procéder à des rénovations du fait de facteurs externes touchant à l’état du bien. Lorsque l’acheteur achète volontairement une telle habitation, il peut se retrouver dans l’obligation de le rénover en raison de son état. (extrait de JF, 6/2022, p.482) |
| Note de contenu : | Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
