Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (civ.) (32e ch.) n° 18/5922/A, 28 février 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.484 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Jurisprudence (général) ; Précompte professionnel |
Résumé : |
La dispense de versement du précompte professionnel prévue à l’article 275/3, § 1er, alinéa 3, 3°, du C.I.R. 1992 au profit des entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement, est, en vertu de l’article 275/3, § 3, alinéa 4, conditionnée à l’inscription du projet ou du programme auprès du Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique fédérale (Belspo).
Les projets ou programmes n’entrent en ligne de compte pour l’application de la dispense que lorsqu’ils sont notifiés auprès de Belspo. Le texte légal ne prévoit pas d’effet rétroactif : tant que cette notification n’est pas intervenue, il n’est pas possible d’appliquer la dispense de versement pour les rémunérations qui ont été attribuées (et sur lesquelles un précompte professionnel a été déclaré retenu et payé mensuellement) antérieurement à cette notification. Ainsi, le contribuable ne peut prétendre à la dispense rétroactive du versement du précompte professionnel pour un projet de recherche commencé en 2015 et qui n’a fait l’objet d’une notification à Belspo qu’en 2017. (extrait de JF, 6/2022, p.484) |
Note de contenu : | Recherche scientifique, rémunérations (exonération du précompte professionnel) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |