| Titre : | Liège (civ.) (9e ch. B) n° 2018/RG/888, 3 mai 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/6, juli/juillet 2022) |
| Article en page(s) : | P.487 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assujetti ; Bâtiment neuf ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Le litige porte sur la qualification de «bâtiment neuf» au regard de la T.V.A. d’un bâtiment (édifice classé qui abrite une source d’eau minérale) ainsi que sur l’assujettissement occasionnel de la ville, propriétaire de l’immeuble, pour la constitution, au profit d’une régie communale autonome, d’un droit d’emphytéose portant sur le bien et le droit à déduction de la T.V.A. supportée en raison des travaux réalisés. Pour la Cour d’appel, les constatations faites sur place par l’administration ne permettent pas de considérer que le bâtiment aurait subi des modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation ou une modification radicale dans ses éléments essentiels, à savoir dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, sa destination, ce qui apparaît du reste en phase avec le classement du bâtiment qui impose en principe le maintien des éléments classés et la réalisation de travaux de remise en état de ces éléments qu’il s’agit de conserver. Le coût important des travaux s’explique notamment, en l’occurrence, par le fait que les travaux se rapportent à des parties d’immeubles classées et à caractère patrimonial avec une protection des œuvres classées entraînant diverses contraintes spécifiques. (extrait de JF, 6/2022, p.487) |
| Note de contenu : |
Bâtiment (T.V.A.)
Assujetti occasionnel d'un bâtiment neuf (T.V.A.) Constitution, cession et rétrocession de droits réels sur des bien immeubles (exemption T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
