Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 20/240/A, 9 février 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.488 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Déduction fiscale ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Il appartient à une société qui revendique la déduction de la T.V.A. portée en compte sur les factures de prestations de management émises par sa société sœur, d’établir, par des éléments probants et contrôlables, la réalité des prestations prétendument accomplies par cette dernière. Les factures, même régulières en la forme, ne sont pas considérées à elles seules comme des éléments suffisamment probants pour établir la réalité de prestations de management. Il en va particulièrement ainsi lorsque le libellé de ces factures est trop imprécis. En l’occurrence, la société demanderesse ne tente à aucun moment d’établir d’une quelconque façon autre que la production des factures la réalité des prestations auxquelles elles sont censées correspondre. Or, cela aurait été d’autant plus nécessaire que les éléments du dossier laissent à penser que la conclusion de la convention de management entre les deux sociétés liées prend place dans un schéma de transmission des parts d’une génération à l’autre où est mise en place une «solution de crédit», le fils n’ayant pas les fonds pour racheter les parts qu’il acquiert. (Extrait de JF, 6/2022, p.488) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |