Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0070.N, 21 april 2022 (VLAAMS GEWEST / F. D., C. D., C. D.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.493 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Imposition ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
Les sommes, rentes ou valeurs qui reviennent à titre gratuit à une personne après le décès du défunt en raison d’une modification par une personne au profit de laquelle le défunt a inscrit une clause dans un contrat ne sont pas des sommes, rentes ou valeurs qui reviennent à titre gratuit à la première personne en vertu d’un contrat contenant une clause faite par le défunt en faveur de la première personne au sens de l’art. 2.7.1.0.6 CFF.
En l’espèce, les sommes versées (à une Fondation du Liechtenstein) qui revenaient aux intéressés leur ont été versées sur la base de la clause bénéficiaire modifiée après le décès du défunt fondateur. La clause bénéficiaire, telle que rédigée par le défunt, prévoyait que les intéressés ne deviendraient les bénéficiaires de toute distribution (c’est-à-dire en troisième rang) qu’après le décès de leur mère, et uniquement pour sa part. Le ‘iure proprio’ que les intéressés avaient sur les prestations leur est revenu à la suite de la modification de la clause bénéficiaire par les bénéficiaires après le décès du défunt. Aucune preuve n’a été rapportée prouvant que cette modification a été faite par le défunt lui-même Pour cette raison, l’article 2.7.1.0.6 CFF ne peut être appliqué aux avantages dont bénéficient les intéressés. (extrait de JF, 6/2022, p.493) |
Note de contenu : | Stipulation pour autrui (impôt de succession, Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |