Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/801, 11 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.494-495 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Intérêts moratoires ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
L’article 3.9.2.0.1., alinéa 3, 3°, du C.F.F. prévoit qu’aucun intérêt moratoire n’est accordé en cas de remboursement des droits de succession, sauf si le remboursement est dû à une erreur de l’entité compétente de l’administration flamande.
En l’espèce, Vlabel refuse d’accorder des intérêts moratoires à un remboursement de droits de succession parce que ce remboursement ne serait pas dû à une erreur de l’administration fiscale flamande. Vlabel fait valoir qu’il ne peut y avoir d’erreur lorsque la contribuable ne s’acquitte de sa charge de la preuve d’un poste du passif qu’à un stade ultérieur de la procédure de recours. Selon Vlabel, il aurait dû être satisfait à cette charge de la preuve au moment de la déclaration. (Extrait de JF, 6/2022, p.494) |
Note de contenu : | Intérêts moratoires (taxes régionales flamandes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |