| Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (fisc.) (11e ch. B) n° 16/902/A, 20 février 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
| Article en page(s) : | P.496 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le litige porte sur la mise en œuvre d’un règlement-taxe de la commune en cause qui introduit une taxe communale directe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité. La taxe est due par le ou les propriétaires des mâts en question existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition et placés sur le territoire de la commune.
La contribuable invoque la rétroactivité de la taxe enrôlée pour l’exercice 2014. Le règlement-taxe date du 24 novembre 2014; il a été approuvé par l’autorité de tutelle le 29 décembre 2014, mais n’a été publié que le 9 janvier 2015. Le caractère tardif de cette publication implique que la taxe enrôlée pour l’exercice d’imposition 2014 viole le principe de non-rétroactivité qui s’impose aux autorités locales. La taxe pour cet exercice 2014 doit être annulée. (Extrait de JF, 6/2022, p.496) |
| Note de contenu : |
Taxe sur la force motrice
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Impôts des provinces et communes Egalité devant l'impôt (finances publiques) Actes (communnes wallonnes) Liberté d'entreprendre, généralités Non-rétroactivité législation fiscale Centimes additionnels (attributions aux province, agglomération et commune, impôts sur les revenus) Taxe sur les antennes paraboliques, mâts et pylônes Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
