Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2016/AF/112, 2 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | p.497 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Rechtspraak ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
On ne peut attendre du contribuable qui a reçu l’avertissement-extrait de rôle qu’il devine la cause de l’imposition aux fins de sa défense, ni qu’il serait tenu de se défendre contre toutes les causes hypothétiques possibles de taxation mentionnées dans le règlement-taxe en cause sur les «immeubles inachevés, partiellement ou totalement inoccupés, inexploités ou laissés à l’abandon».
Dans cette affaire, l’avertissement-extrait de rôle ne renseigne pas toutes les mentions nécessaires aux fins de prouver l’existence de la dette fiscale. En l’espèce, la Cour constate que le contribuable n’a pas été clairement informé de la cause de l’imposition, ni par l’avertissement-extrait de rôle, ni par de quelconques informations préalables claires sur lesquelles l’imposition semble fondée. Ainsi, le contribuable ne peut se défendre contre l’administration fiscale en connaissance de cause suffisante. En outre, alors que la charge de la preuve repose bien sur la commune en tant qu’autorité taxatrice, le fait générateur de l’impôt n’est pas valablement prouvé. L’imposition elle-même n’est dès lors pas correctement établie. La cotisation litigieuse doit dès lors être annulée. (extrait de JF, 6/2022, p.497) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Avertissement-extrait de rôle (établissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes communales Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |