Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2017/AF/125, 8 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | p.498 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Le règlement-taxe de la commune d’Uccle sur les immeubles inachevés, partiellement ou totalement inoccupés, inexploités ou laissés à l’abandon (applicable à partir du 1er janvier 2014) fixe le délai de réclamation à six mois et trois jours suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales fixe le délai de réclamation à trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant (entre autres) la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Après l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée (notamment pour les impôts enrôlés à partir du 17 mai 2014), le règlement-taxe de la commune d’Uccle n’a pas été adapté, de sorte que ce règlement prévoit un délai plus long pour introduire un recours administratif. En l’espèce, le contribuable a introduit une réclamation après l’expiration du délai de trois mois. La réclamation a, par contre, été introduite dans le délai de six mois.
Selon la Cour d’appel, le fait que le règlement-taxe prévoit un délai de réclamation plus long que la norme légale supérieure ne le rend pas, en soi, contraire à ce qui est prévu dans l’ordonnance au sens de l’article 159 de la Constitution. En effet, le règlement-taxe offre une possibilité plus large d’introduire un recours administratif. Les droits de la défense du contribuable s’en trouvent accrus, ce qui ne constitue pas une violation de l’ordonnance, norme supérieure, au sens de cette disposition de la Constitution. En outre, la Cour souligne qu’en maintenant un délai de réclamation plus long dans le règlement-taxe, des attentes légitimes ont été créées dans le chef du contribuable concernant ce délai de réclamation. Afin de respecter la sécurité juridique, les attentes raisonnables dans son chef doivent être honorées. Par conséquent, la Cour d’appel estime que la réclamation a bien été introduite dans les délais. (extrait de JF, 6/2022, p.498) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Réclamation (établissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes communales Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |