Titre : | Doctrine: Le décret wallon du 22 décembre 2021 et ses incidences sur l’organisation patrimoniale (2022) |
Auteurs : | Philippe De Page, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.13-35 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Donation mobilière ; Patrimoine ; Succession (droit) |
Résumé : |
Les objectifs poursuivis. — Le décret du 22 décembre 2021 portant « diverses dispositions pour un impôt plus juste » (1) a agité le monde
politique wallon car la volonté affichée de mettre en place une imposition plus juste ne fut pas comprise, ou en tout cas, fut interprétée de manières diverses. Dans le domaine de l’organisation du patrimoine familial et de sa transmission, le résultat est surtout un alourdissement de la fiscalité successorale de certaines opérations patrimoniales qui, jusqu’au 31 décembre 2021, relevaient de la fiscalité d’enregistrement exclusivement (2) , ou échappaient à toute fiscalité parce que s’inscrivant dans la sphère fiscale du choix licite de la voie la moins imposée. (Extrait de Fam, 1/2022, p.13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |