Résumé :
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S’il est exact que le document déposé par le déclarant au titre d’acte de naissance n’est pas une copie conforme, ce qui constitue une infraction au prescrit de l’article 11/1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 sans qu’il faille a priori aller plus loin dans son analyse dès l’instant où ce motif est en soi suffisant, déclarer son recours à l’encontre de l’avis négatif du ministère public non fondé pour ce motif serait excessif, dans la mesure où l’officier de l’état civil aurait dû voir la difficulté et inviter le déclarant à régulariser la situation. En effet, le rôle de l’officier de l’état civil dans les procédures d’acquisition de la nationalité par déclaration a été nettement renforcé par la nouvelle législation. Il est clair que celui-ci ne peut se contenter de prendre acte passivement de la déclaration de nationalité, sans même vérifier si les actes et justificatifs qui doivent y être annexés le sont bien et, dans la négative, sans faire usage de la possibilité prévue légalement de permettre une régularisation de celle-ci. Ces considérations amènent le tribunal à faire ce que l’officier de l’état civil aurait dû faire, soit à inviter le déclarant à faire usage de la procédure en délivrance d’un acte de notoriété, prévue à l’article 5 du Code de la nationalité belge. La réouverture des débats est ainsi ordonnée le temps que les démarches soient effectuées en ce sens. (Extrait de Fam, 1/2022, p.35)
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