Titre : | Banque de données publique des décisions de justice : percée en vue ? (2022) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°878, 15.09.2022) |
Article en page(s) : | p. 6-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Banque de données ; Décision judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "Le 1er septembre 2022, la Commission de la Justice de la Chambre a adopté en première lecture un projet de loi visant la création d'un "Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2754/005). Si tout se déroule comme prévu, la Belgique devrait disposer, à partir du 1er janvier 2024, d'une banque de données accessible au public qui reprendra les jugements et les arrêts sous forme numérique. On ignore actuellement dans quelle mesure elle sera représentative de la jurisprudence belge." (Extrait de Bilan, 878, 15.09.2022, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 878 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |