Titre :
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Doctrine : L'entrée en vigueur du nouveau régime d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins : enjeux et pistes d'action pour éviter l'aggravation de la surpopulation carcérale (2022)
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Auteurs :
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Marie-Aude Beernaert, Auteur ;
Jean-François Funck, Auteur ;
Olivia Nederlandt, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022)
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Article en page(s) :
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p. 461-472
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droit pénitentiaire
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Exécution de peine
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Peine privative de liberté
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Surpopulation carcérale
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Résumé :
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"La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des condamnés avait prévu de transférer la compétence de l'exécution des peines privatives de liberté du pouvoir exécutif aux tribunaux de l'application des peines. Jusqu'à présent, les dispositions relatives aux peines jusqu'à trois ans n'étaient toutefois pas entrées en vigueur et le régime applicable à cette catégorie de condamnés restait régi par des circulaires ministérielles, mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire. Ce 1er septembre 2022, les choses devraient enfin changer, avec l'entrée en vigueur de la loi, non pas encore pour tous les condamnés jusqu'à trois ans (il faudra pour ce faire attendre en principe le 1er septembre 2023), mais à tout le moins déjà pour ceux qui doivent exécuter des peines comprises entre deux et trois ans. Le présent article décrypte la portée et les enjeux de l'entrée en vigueur (progressive) de ce nouveau régime, davantage respectueux des principes de légalité et de séparation des pouvoirs, mais porteur aussi de risques majeurs en termes de surpopulation carcérale." (Extrait du JT n°6907)
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