Titre : | Liège (10e ch. A), 12 août 2022 : Droit judiciaire (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 476-477 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Document ; Droit judiciaire ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"I. - En application de l'article 880 du Code judiciaire, la décision qui octroie ou qui refuse d'octroyer une demande de production de documents n'est jamais susceptible d'appel.
II. - L'appel dirigé contre un jugement avant dire droit par lequel le premier juge dit non fondées les demandes de mesures d'instruction sollicitées, et par lequel le premier juge n'autorise pas l'appel immédiat dudit jugement, est irrecevable (art. 1050, al. 2, C. jud.). Par ailleurs, si un jugement mixte est directement appelable, il ne l'est que pour autant que sa partie définitive - ou du moins un de ses chefs définitifs - soit entreprise devant le jugement d'appel : un appel dirigé contre sa seule partie avant dire droit n'est pas directement recevable." (Extrait du JT n°6907) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |