Titre : | Bruxelles (ord.), 5 août 2022 : Saisie-arrêt conservatoire pour sûreté de revenus périodiques à échoir (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 490 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) ; Saisie-arrêt |
Résumé : |
"Les conditions requises pour procéder à une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de revenus périodiques à échoir (article 1415, alinéa 2, du Code judiciaire) apparaissent réunies quand il est établi que l'ex-épouse dispose d'un jugement condamnant l'ex-époux au paiement de contributions alimentaires, que celui-ci n'a plus de domicile en Belgique et, selon l'ex-épouse, n'y aurait plus non plus de comptes bancaires, de meubles ou d'immeubles et qu'il est resté en défaut de payer les contributions alimentaires depuis janvier 2021.
En vertu de l'article 1446 du Code judiciaire, la créance objet de la saisie peut être à terme, conditionnelle ou éventuelle ; il suffit que la créance éventuelle existe au moins en germe au moment de la saisie. Tel est le cas de la créance du débiteur d'aliments à l'égard du notaire chargé de la procédure de liquidation-partage du régime matrimonial des ex-époux, même si l'état liquidatif n'est pas encore approuvé ou homologué. En cette matière, l'indemnité de procédure due est celle relative à une affaire non évaluable en argent." (Extrait du JT n°6908) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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