| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 3e ch. G), 18 III 2022 : Rupture pour motif grave (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 321-323 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Frais de restaurant ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : | "Constitue un motif grave, le fait pour un travailleur d'obtenir le remboursement, par l'employeur, de notes de frais de restaurant par le biais d'un autre travailleur qui lui est subordonné, à qui il a demandé d'introduire ces notes de restaurant dans ses propres notes de frais, à charge pour ce travailleur subordonné de lui rétrocéder l'argent, une fois le paiement effectué par l'employeur." (Extrait du JTT n°1433) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
