Titre : | Cour trav. Liège (div. Neufchâteau, 81e ch. B), 23 II 2022 : Rupture pour motif grave (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 329-335 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"1. - Si le courrier d'énonciation des motifs graves peut être complété par une référence à des éléments ou des documents connus du travailleur licencié, il ne peut être suppléé à l'imprécision du courrier par des témoignages.
2. - La circonstance que le courrier énonçant les motifs graves, quoiqu'envoyé à une adresse correcte, ne soit jamais parvenu au travailleur, en raison d'une faute imputable aux services postaux, ne peut avoir pour effet de rendre le licenciement pour motifs graves irrégulier. L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 ne fait pas peser sur l'employeur d'obligation de résultat quant à la remise effective du courrier au travailleur." (Extrait du JTT n°1433) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |