Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.63-71 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droit matrimonial ; Jurisprudence (général) ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : | Compte tenu qu’il est actuellement établi que l’ex-mari avait reçu de la société qui assurait la gestion d’un bien immeuble des ex-époux les documents relatifs à cette gestion et qu’il avait refusé jusque-là de les produire, il convient, sur la base de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, de lui ordonner de produire et de communiquer aux notaires liquidateurs les pièces qui lui ont été remises par cette société et les duplicatas des extraits du compte bancaire sur lequel les loyers de l’immeuble étaient payés. (extrait de Fam, 1/2022, p.63) |
Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — RÉGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUÊTS — SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS — LIQUIDATION ET PARTAGE — DROIT JUDICIAIRE — Mesures provisoires — Production de documents — Avance provisionnelle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |