Titre :
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Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 juin 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022)
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Article en page(s) :
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P.109-114
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit judiciaire
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Filiation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Les parties demanderesses sollicitent la rectification de l’acte de naissance de leur enfant né en Belgique sans filiation paternelle établie dès l’instant où leur mariage en Turquie n’était pas connu – ni a fortiori transcrit – en Belgique, afin de laisser apparaître cette filiation paternelle, laquelle aura également une incidence sur la nationalité et le nom de l’enfant. (Extrait de Fam, 1/2022, p.109)
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Note de contenu :
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FILIATION — ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION — FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE — Absence de mention du père dans l’acte de naissance — Action d’état civil — DROIT JUDICIAIRE — Compétence territoriale
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