Titre : | Cour de justice de l’Union européenne (5e ch.), 24 mars 2021, C-603/20 PPU (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.139 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | N’entre pas dans le domaine du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État. Dans un tel cas, la compétence de la juridiction saisie devra être déterminée conformément aux conventions internationales applicables ou, à défaut d’une telle convention internationale, en application de la règle de compétence du for en vertu de l’article 14 du règlement. (Extrait de Fam, 1/2022, p.139) |
Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Enlèvement d’un enfant vers un pays tiers — Inapplication des règles de compétence
du règlement Bruxelles IIbis |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |