Titre :
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Notes d'observations: [La compétence judiciaire internationale en matière de responsabilité parentale à la suite d'un enlèvement d'enfant vers un Etat tiers] Note sous Cour de justice de l’Union européenne (5e ch.), 24 mars 2021, C-603/20 PPU (2022)
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Auteurs :
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Marc Fallon, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022)
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Article en page(s) :
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p.139-142
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Autorité parentale
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Cour de justice de l'Union européenne
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Droit international privé
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Enlèvement (rapt)
;
Jurisprudence (général)
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Résumé :
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N’entre pas dans le domaine du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État. Dans un tel cas, la compétence de la juridiction saisie devra être déterminée conformément aux conventions internationales applicables ou, à défaut d’une telle convention internationale, en application de la règle de compétence du for en vertu de l’article 14 du règlement. (Extrait de Fam, 1/2022, p.139)
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Note de contenu :
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AUTORITÉ PARENTALE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Enlèvement d’un enfant vers un pays tiers — Inapplication des règles de compétence du règlement Bruxelles IIbis
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