Titre :
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Cour de justice de l’Union européenne (5e ch.), 7 avril 2022, C-645/20, VA et ZA (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022)
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Article en page(s) :
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P.157
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Compétence internationale
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Cour de justice de l'Union européenne
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Jurisprudence (général)
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Libéralités (droit)
;
Succession (droit)
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Résumé :
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Dans le système du règlement Successions 650/2012, les chefs de compétence internationale ne sont pas de nature hiérarchique. Ainsi, la compétence subsidiaire de l’article 10 au bénéfice des juridictions de l’État membre de la nationalité du défunt lorsque celui-ci y possède des biens successoraux est de nature complémentaire, en cas d’inapplicabilité du for de la résidence habituelle du défunt de l’article 4 lorsque le défunt réside dans un pays tiers au moment du décès. (Extrait de Fam, 1/2022, p.157)
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Note de contenu :
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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Compétence internationale — For complémentaire de la nationalité du défunt
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