Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/06/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 9 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1229-1230 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action paulienne ; Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations |
Résumé : |
En vertu de l'article 1167 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Lorsque l'acte a un caractère anormal, la fraude suppose que le débiteur ait agi en sachant que les créanciers seraient préjudiciés. Cette seule connaissance ne suffit pas à établir la fraude lorsque l'acte a un caractère normal. (Extrait de JLMB, 28/2022, p.1229) |
Note de contenu : |
Action paulienne - Fraude - Incidence du caractère normal ou anormal de l'acte . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |