Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre), 27/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 9 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1231-1234 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit transitoire ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
1. La lettre d'intention peut, selon son contenu, être qualifiée de contrat de négociation, d'accord de principe, d'accord partiel, de promesse synallagmatique de vente ou de contrat de vente. En droit belge, et même si la théorie classique du contrat est mise à mal dans le contexte des conventions de cession d'actions, il y a vente si le consentement des parties s'est rencontré sur la chose et sur le prix (éléments essentiels de la vente) ainsi que sur les éléments que les parties ont jugés indispensables à leur convention (éléments dits substantiels).
En l'espèce, la lettre d'intention relative à la vente/achat de 100 pour cent des actions de deux sociétés s'analyse en un accord partiel, soit un contrat qui consacre le consentement des parties relatif à certains éléments (essentiels et accessoires). 2. La résolution d'un contrat par voie de notification unilatérale est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives suivantes : une notification de la résolution ; l'existence d'une inexécution suffisamment grave imputable au débiteur, étant entendu que la perte de confiance peut former un manquement grave ; une mise en demeure du débiteur, à moins qu'une telle mise en demeure ne présente plus d'utilité pour le créancier ou qu'une inexécution ruine définitivement la confiance du créancier. Confronté à un contrat résolu par notification unilatérale, le tribunal exerce un contrôle a posteriori, lequel ne révèle pas, en l'espèce, de contrariété aux conditions de fond, de forme et de légitimité (interdiction de l'abus de droit) que doit revêtir une telle résolution. (extrait de JLMB, 28/2022, p.1234) |
Note de contenu : |
I. Contrats - Formation - Cession d'actions - Lettre d'intention - Qualification - Accord partiel. . II. Contrats - Fin - Résolution extrajudiciaire - Conditions - Contrôle a posteriori - Absence de faute. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |