Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/09/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 9 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1253-1255 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Vente |
Résumé : |
En vertu de l'article 2277 de l'ancien Code civil, tel qu'il s'applique au litige, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit généralement par cinq ans et, suivant l'article 2257 du même code, la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
L'article 1651 de l'ancien Code civil prévoit que, s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Il s'ensuit que la prescription de la demande en paiement du prix de biens vendus court à partir de la livraison de ces biens qui, sauf convention contraire, sont payables à cette date. (extrait de JLMB, 28/2022, p.1253) |
Note de contenu : |
Prescription - Matières civiles - Vente de marchandises périodiques - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Livraison des biens sauf convention contraire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |