Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 29/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 9 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1255 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Créancier ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
En vertu de l'article 2272 de l'ancien Code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent à des particuliers non marchands se prescrit par un an et, en vertu de l'article 2274, alinéa 2, du même code, la prescription visée par l'article 2272 ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice.
Il suit de cette dernière disposition que la prescription annale de l'article 2272 précité est applicable lorsque l'écrit constatant l'existence de la créance émane, non du débiteur mais du créancier, ce qui est, en règle, le cas d'une facture ou un décompte de ce dernier. Viole toutefois les dispositions légales précitées le jugement qui écarte l'application de l'article 2272 de l'ancien Code civil par la considération que la fourniture d'énergie dont le paiement est réclamé est constatée par de nombreux écrits, étant les factures et décomptes qu'elle a établis, sans constater que le demandeur se les est appropriés. (Extrait de JLMB, 28/2022, p.1255) |
Note de contenu : | Prescription - Matières civiles - Action des marchands - Prescription annale - Conditions d'application - Fourniture d'énergie - Factures et décomptes émanant du créancier - Interversion de la prescription - Nécessaire constatation de l'acceptation des factures et décomptes par le débiteur . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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