| Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (15e chambre), 30/11/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 9 septembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.1256-1260 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fournisseur d'énergie ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
| Résumé : |
Une dette peut être exigible avant d'être facturée, faute de quoi le créancier pourrait augmenter le délai dont il bénéficie en retardant sa facturation, ce qui ne saurait être admis au regard du caractère d'ordre public de la prescription dont la ratio legis est d'inciter le créancier à la diligence et de protéger le débiteur contre l'accumulation de dettes périodiques sur une période trop importante.
Le fournisseur d'énergie à l'obligation d'établir et d'envoyer ses factures dans un délai raisonnable suivant la date de transmission des relevés des compteurs par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur. (Extrait de JLMB, 28/2022, p.1256) |
| Note de contenu : |
Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Moment auquel le fournisseur aurait dû tracer les factures - Obligation d'envoyer les factures dans un délai raisonnable . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
