| Titre : | Justice de paix La Louvière, 19/05/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 9 septembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.1261-1265 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fournisseur d'énergie ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
1. Le fait que la facture ait été émise tardivement par rapport aux périodes de consommation importe peu et n'est pas de nature à contrarier la ratio legis de l'article 2277 de l'ancien Code civil, qui consiste à sanctionner l'inertie du créancier mais pas à libérer le débiteur d'une dette importante si celle-ci est liée à sa propre inaction.
2. La responsabilité du bon fonctionnement du compteur appartient à la Société Wallonne des Eaux, celle du bon fonctionnement de l'installation privée à l'usager/propriétaire. Il appartient à l'usager d'apporter la preuve du dysfonctionnement qu'il invoque. (Extrait de JLMB, 28/2022, p.1261) |
| Note de contenu : |
I. Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Date de la facture - Émission tardive sans incidence vu l'inexécution par le débiteur de ses obligations. . II. Preuve - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Dysfonctionnement du compteur - Charge de la preuve. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
