Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18/02/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1272 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Frais professionnels ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | En autorisant la déduction des frais pour la période pendant laquelle ils ont été effectivement payés ou supportés, l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 déroge expressément à la règle du droit comptable suivant laquelle les charges engagées au cours d'un exercice mais afférentes à un ou plusieurs exercices ultérieurs doivent être reportées jusqu'à due concurrence sur les exercices auxquels elles se rattachent. (extrait de JLMB, 28/2022, p.1272) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des sociétés - Frais professionnels - Période pendant laquelle les frais ont été payés - Dérogation de la loi fiscale par rapport au droit comptable . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |