Titre : | Notes d'observations: L'application d'un accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive des revenus (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1275-1279 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Revenus des sociétés |
Résumé : |
1. L'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié par la loi du 30 juin 2017 portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il s'applique dorénavant aussi en cas de déclaration tardive.
Auparavant cette disposition légale ne prévoyait d'accroissement qu'« en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte ». 2. Saisi de la question de savoir si, sous le régime ancien, l'accroissement pouvait être appliqué lorsque la déclaration avait été déposée tardivement, le tribunal de première instance de Bruxelles décida, sur la base d'une lecture littérale du texte légal, que l'accroissement était illégal. Ce jugement fut réformé en degré d'appel par un arrêt du 19 octobre 2016 de la cour d'appel de Bruxelles (Courrier fiscal, 2016, nos 19-20, p. 901). Le contribuable se pourvut en cassation et, par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour cassa l'arrêt au motif que, en vertu de l'article 444 du C.I.R. 1992, dans sa version applicable au litige, « aucun accroissement d'impôt ne peut être appliqué pour cause d'introduction tardive de la déclaration » (Cass., 15 mars 2018, Pas., 2018, n° 184, rendu sur conclusions contraires du ministère public, publiées dans Arresten van cassatie, 2018, à sa date) (Extrait de JLMB, 28/2022, p.1275) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des sociétés - Accroissement appliqué en cas de déclaration tardive à l'impôt sur les revenus - Légalité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |