Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 17/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1279 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier |
Résumé : |
Il se déduit des articles 6, 17 et 37 du Code des impôts sur les revenus 1992 que les revenus des avoirs mobiliers du contribuable ne sont susceptibles d'être taxés comme des revenus professionnels que si ces avoirs sont affectés à l'exercice de son activité professionnelle.
L'arrêt qui décide que la qualification en revenus professionnels résulte du lien entre les revenus mobiliers et la profession du contribuable et ne vérifie pas si les conditions de l'article 37 sont remplies viole les dispositions légales précitées. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1279) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Revenus de biens mobiliers - Taxation en tant que revenus professionnels - Conditions . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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