Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1291-1294 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Revenus des sociétés |
Résumé : |
Une provision constituée pour faire face à la charge résultant d'un engagement de pension ne peut être exonérée d'impôt que dans la mesure où elle tient compte de la limite de 80 pour cent au-delà de laquelle la charge de pension ne pourra être déduite, à titre de frais professionnels, des résultats de la période imposable durant laquelle l'engagement de pension devra être exécuté.
Les rémunérations des dirigeants auxquelles il convient d'avoir égard pour le calcul de la limite de 80 pour cent sont celles qui leur sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période. Lorsque le dirigeant ne perçoit que des tantièmes lors de l'exercice en cause, soit une rémunération qui ne répond pas aux critères légaux, l'arrêt décide légalement que la totalité de la provision pour risques et charges est intégralement taxable. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1291) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des sociétés - Frais professionnels - Provisions pour risques et charges - Conditions de déductibilité d'une provision constituée en vue de faire bénéficier d'un capital-pension un dirigeant de société . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |