Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 27/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1294-1295 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Revenus des sociétés |
Résumé : |
Le droit de l'administration d'effectuer des investigations pendant un délai supplémentaire de quatre ans est soumis à la condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable des indices de fraude fiscale.
Cette notification préalable concerne uniquement l'imposition établie en raison des résultats de ces investigations. Elle est étrangère à l'instruction de la réclamation dirigée contre des cotisations antérieures. (extrait de JLMB, 29/2022, p.1294) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des sociétés - Établissement de l'impôt - Investigations par le fisc dans un délai supplémentaire de quatre ans - Obligation de notifier préalablement au contribuable les indices de fraude fiscale - Champ d'application . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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